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Rapports

Rapports annuels

Rapport annuel 2012

L'Administration est tenue de présenter au ministre compétent et au président du Conseil du Trésor un rapport annuel sur les opérations de la société menées pendant l'année en question. Le ministre compétent dépose ensuite le rapport à la Chambre du Parlement au cours des 15 premiers jours pendant lesquels la Chambre siège. Voici les rapports les plus récents :