Lois et règlements
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Lois et règlements
L'Administration de pilotage de l'Atlantique (APA) a été créée le 1er février 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage. L'Administration une société d'État selon la définition fournie dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui figure à l'annexe III, partie I, de cette loi. Elle n'est pas un agent de la Couronne.
Le conseil d'administration de l’APA est composé d'un président à temps partiel et d'un maximum de six autres membres, tous nommés par le gouverneur en conseil.
Le chef de la direction dirige et contrôle les affaires courantes de l'Administration dont le siège est situé à Halifax, en Nouvelle-Écosse.
Nos activités
En tant que société d’État, l'Administration de pilotage de l'Atlantique est responsable de ce qui suit :
- Règlements sur le pilotage (communs aux quatre Administrations de pilotage)
- Règlements de l'APA
- Règlement sur les zones de pilotage non obligatoire (pilotage dans les glaces)
La Loi sur le pilotage stipule que les droits de pilotage doivent permettre à l’Administration d’être financièrement autonome, en plus d'être équitables et raisonnables. Il faut, pour parvenir à cette autonomie, ajuster les tarifs en fonction du contexte financier et opérationnel de chaque port plutôt que de procéder à des augmentations généralisées pour l’ensemble des zones. Le but est de faire en sorte que chaque zone devienne autosuffisante de façon à éliminer l'interfinancement des ports.
L'Administration se base sur les projections des niveaux de trafic futurs ainsi que sur les revenus et dépenses correspondants pour déterminer la santé financière de chaque port. Tous les aspects des opérations d'une zone sont surveillés afin de décider s'il est préférable de réduire les coûts d'exploitation avant d'envisager des hausses tarifaires.
- Règlement sur le tarif de l'APA
- Règlement sur le tarif de l'APA – Zones de pilotage non obligatoire de Terre-Neuve-et-Labrador, zones de pilotage non obligatoire
En réponse aux initiatives du gouvernement du Canada, l'Administration de pilotage de l'Atlantique est responsable de ce qui suit :
Plan prospectif de la réglementation
Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Mesures prises par le ministère pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse
L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.