Tarifs et règlements

L'Administration de pilotage de l'Atlantique (APA) a été créée le 1er février 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage. L'Administration, qui est une société d'état selon la définition fournie dans la Loi sur la gestion des finances publiques, figure à l'annexe III, partie I, de cette loi. Elle n'est pas un agent de la Couronne.

Le conseil d'administration est composé d'un président à temps partiel et d'un maximum de six autres membres, tous nommés par le Gouverneur en conseil.

Le directeur général dirige et contrôle les affaires courantes de l'Administration dont le siège est situé à Halifax, en Nouvelle-écosse.

La Loi sur le pilotage stipule que les tarifs des droits de pilotage fixés par une Administration doivent assurer le financement autonome de ses opérations, en plus d'être équitables et raisonnables. Il faut, pour parvenir à cette autosuffisance, que des ajustements tarifaires soient effectués en fonction du contexte financier et opérationnel de chaque port, plutôt que de procéder à des augmentations généralisées des tarifs qui touchent toutes les zones. Le but est de faire en sorte que chaque zone devienne autosuffisante de façon à éliminer l'interfinancement des ports. L'Administration se base sur des projections des niveaux de trafic futurs ainsi que sur les revenus et dépenses correspondants pour déterminer la santé financière de chaque port. Tous les aspects des opérations d'une zone sont surveillés pour déterminer s'il est préférable de réduire les coûts d'exploitation avant d'envisager des hausses tarifaires.