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Sources de renseignements fédéraux et sur les employés fédéraux

Administration de pilotage de l'Atlantique

Présentation d'Info Source

Info Source : Sources de renseignements fédéraux et sur les employés fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source fournit aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'introduction et une liste des institutions visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont disponibles dans un endroit central.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre désigné) la responsabilité globale de l'administration de la loi à l'échelle du gouvernement.

Table des matières

Renseignements généraux

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Renseignements supplémentaires

Renseignements généraux

Contexte

Par suite des recommandations de la Commission royale d'enquête sur le pilotage maritime au Canada, la Loi sur le pilotage a été sanctionnée par Sa Majesté et par le gouverneur en conseil et proclamée le 1er février 1972. On peut obtenir plus de renseignements sur l'Administration de pilotage de l'Atlantique en allant à https://www.atlanticpilotage.com/fra/about-the-apa/history.html

La Loi sur le pilotage a créé quatre régions de pilotage et des administrations pertinentes, remplaçant ainsi un grand nombre de districts de pilotage. Ces quatre administrations de pilotage gèrent respectivement l'Atlantique, les Laurentides, les Grands Lacs et le Pacifique. L'Administration de pilotage de l'Atlantique rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Transports.

Instituée en 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage, l'Administration de pilotage de l'Atlantique (APA) est désignée comme société d'État à l'annexe III de la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques (Annexe SC 1983-84, 31).

Responsabilités

L'Administration a pour mandat d'établir, d'exploiter, de maintenir et de gérer, selon les impératifs de la sécurité, un service de pilotage efficace et économique dans ses limites géographiques, autrement dit toutes les eaux côtières de la région de l'Atlantique. En outre, l'Administration prescrit des tarifs de pilotage équitables et raisonnables, qui assurent des revenus suffisants pour lui permettre d'être financièrement autonome. On peut trouver de plus amples renseignements sur le mandat, la mission et la vision de l'Administration ici.

L'APA est responsable des Règlements sur le pilotage, des Règlements de l'APA et du Règlement sur les zones de pilotage non obligatoire.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Brevets et certificats de pilotage

Attestation que les pilotes remplissent les critères physiques et mentaux et en matière de sécurité et de connaissances pour piloter des navires, ou des classes de navires, dans la région de pilotage ou une zone qui en fait partie.

Évaluation des titres de compétences et des résultats de la formation des pilotes

Description : Renseignements sur la délivrance des brevets et des certificats à des personnes qui satisfont les critères de l'Administration pour piloter des navires ou des classes de navires dans la région de pilotage ou une zone qui en fait partie.

Types de documents : Certificats de compétence, passeports, certificats de naissance, rapports médicaux

Numéro de fichier : APA LIC 001

Suspension et annulation de brevets et de certificats de pilotage

Description : Information sur les audiences et les décisions de l'Administration de pilotage relativement à la suspension ou à l'annulation des brevets et des certificats de pilotage délivrés par l'Administration de pilotage.

Types de documents : Rapports médicaux, résumé des enquêtes de l'Administration

Numéro de fichier : APA LIC 002

Services de pilotage

Services de pilotage et autorisations fournis par l'Administration de la région de pilotage.

Dérogation au pilotage obligatoire

Description : Documents concernant les dérogations au pilotage obligatoire autorisant la navigation dans une zone de pilotage sans pilote breveté à la barre.

Types de documents : Demandes écrites, politiques, données statistiques

Numéro de fichier : APA WAI 001

Prestation de services de pilotage – affectation de pilotes brevetés à des bateaux naviguant dans la zone de pilotage.

Description : Dossiers concernant les demandes de pilotage et la prestation du service en question.

Types de documents : Registre des affectations, brevets de pilotage, renseignements sur les clients

Numéro de fichier : APA PIL 001

Registre des pilotes

  • Numéro de fichier : APA PPU 010

Description : Ce fichier fournit des renseignements sur les caractéristiques physiques, les brevets, les certificats et les incidents maritimes des pilotes et des apprentis-pilotes liés par contrat avec l'Administration et qui ont été obtenus aux termes de la Loi sur le pilotage.

Catégorie de personnes : Grand public

But : Ce fichier permet de conserver un registre des certificats et des attestations requis en vertu de la Loi sur le pilotage.

Usages compatibles : Permet de vérifier que les pilotes et les apprentis pilotes répondent aux exigences de la Loi sur le pilotage en ce qui concerne leur aptitude à exercer leurs fonctions.

Normes de conservation et de destruction : Ces dossiers sont conservés dans nos locaux deux ans à compter de la date à laquelle les pilotes ou les apprentis-pilotes quittent leurs fonctions, après quoi ils sont transmis aux Archives nationales du Canada.

Numéro de dossier connexe : APA OPD 005

Enregistrement SCT : 20091699

Numéro de fichier : APA PPU 010

Sinistres Signalement d'incidents maritimes, mettant en cause un pilote breveté, dans la zone de pilotage.

Description : Dossiers sur des incidents de pilotage au cours desquels un navire dans la zone de pilotage obligatoire cause la perte ou l'avarie d'un autre navire ou de biens dans la zone ou à proximité de celles-ci, que cela entraîne ou non la perte ou l'avarie de ce navire.

Type de document : Résumé de l'enquête de l'Administration

Numéro de fichier : APA INC 001

Affaires réglementaires

Description : Documents relatifs à l'évaluation des tarifs et à la consultation des droits applicables à chaque service de pilotage offert par l'Administration. Les tarifs sont des instruments réglementaires publiés dans la Gazette du Canada et peuvent faire l'objet d'un avis d'opposition adressé à l'Office des transports du Canada (OTC).

Types de documents : Droits, audiences de l'OTC, documents reliés aux réunions de consultation (ordres du jour, listes de participants, matériel distribué)

Numéro de fichier : APA TAR 001

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes, qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation, à savoir gestion et surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l'information, technologies de l'information, biens immobiliers, matériel, acquisitions, et voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme en particulier.

Acquisitions

Les acquisitions comprennent les activités ayant pour objet d'acquérir un bien ou un service en réponse à une demande dûment remplie (ce qui inclut une définition exhaustive et précise des exigences et l'assurance que les fonds sont disponibles) avant de conclure ou de modifier un contrat.

Communications

Les communications comprennent les activités ayant pour objet de s'assurer que les communications du gouvernement du Canada sont gérées efficacement et bien coordonnées, et qu'elles répondent aux différents besoins en matière de renseignements du public. La gestion des communications permet de s'assurer que le public—interne et externe—reçoit l'information du gouvernement, et que les points de vue et préoccupations du public sont pris en compte dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Gestion financière

La gestion financière comprend les activités ayant pour objet d'assurer une utilisation prudente des ressources publiques, notamment la planification, la budgétisation, la comptabilité, la préparation des rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, le soutien et les conseils pour la prise de décisions, et les systèmes financiers.

Gestion des ressources humaines

Les services de gestion des ressources humaines comprennent les activités ayant pour objet de déterminer l'orientation stratégique et d'affecter les ressources entre les services et les processus, ainsi que les activités liées à l'analyse de l'exposition aux risques et à la détermination des mesures d'atténuation appropriées. Elles permettent de faire en sorte que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Gestion de l'information

Les services de gestion de l'information comprennent les activités visant à avoir une gestion efficiente et efficace de l'information pour soutenir la prestation des programmes et des services; de prendre des décisions en connaissance de cause; de faciliter l'imputabilité, la transparence et la collaboration; et de préserver et d'assurer l'accès à l'information et aux dossiers dans l'intérêt des générations actuelles et futures.

Technologie de l'information

Les services de technologie de l'information comprennent les activités ayant pour objet d'assurer une utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information pour soutenir les priorités et la prestation des programmes du gouvernement, d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Les services juridiques comprennent les activités ayant pour objet de permettre aux ministères et aux organismes gouvernementaux de réaliser les priorités, et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Gestion et surveillance

Les services de gestion et de surveillance comprennent les activités ayant pour objet de déterminer l'orientation stratégique et l'affectation des ressources entre les services et les processus, ainsi que les activités liées à l'analyse de l'exposition aux risques et à la détermination des mesures d'atténuation appropriées. Ils permettent de s'assurer que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Matériel

Les services du matériel comprennent les activités ayant pour objet d'assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Biens immobiliers

Les services des biens immobiliers comprennent les activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Voyages et autres services administratifs Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune catégorie de services internes.

Légende

  • Catégories de documents ordinaires
  • Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Catégories de renseignements personnels

Il se peut que, dans l'exercice de son mandat, l'Administration verse dans ses dossiers certains types de renseignements personnels qui ne figurent pas dans les fichiers personnels dont il est fait état ici. Il s'agit notamment de cartes d'identification, dotation, formation, griefs, langues officielles, mesures disciplinaires, sécurité et santé au travail, stationnement et dépenses de voyage. Ces documents sont versés aux dossiers où tout est classé par sujets généraux, de sorte qu'on ne peut pas normalement les extraire en se servant du nom de la personne ou autres identifiants. Pour extraire ce genre de renseignements personnels, il est nécessaire de préciser le sujet dont il est question, le programme en cause ainsi que la date à laquelle les renseignements ont été reçus par l'Administration et le nom du destinataire.

Les renseignements personnels contenus dans ces dossiers sont conservés au même titre que les autres documents se rapportant au sujet en question et sont éliminés selon les calendriers de conservation qui s'appliquent à ces documents.

Manuels

  • Procédures de répartition
  • Registre des brevets de pilotes
  • Tarifs de pilotage
  • Marchés de services
  • Règles concernant le travail

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la divulgation de l'information par le truchement de demandes extérieures au processus d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Vous pouvez consulter les résumés des demandes d'accès à l'information traitées par l'Administration de pilotage de l'Atlantique en allant à https://www.atlanticpilotage.com/fra/reports/completed-access-to-information-requests.html. Les demandes officielles doivent être adressées à :

Administration de pilotage de l'Atlantique
Tour Cogswell
2000, rue Barrington, bureau 910
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K1

L'Administration de pilotage de l'Atlantique effectue des études d'impact sur la vie privée afin de s'assurer que les implications sur la vie privée seront identifiées et évaluées d'une manière appropriée et résolues avant que des programmes et des activités nouveaux ou considérablement modifiés impliquant des renseignements personnels ne soient implantés.

Veuillez vous reporter à l'introduction de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès officielles en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour faire une demande AIPRP officielle, veuillez envoyer par la poste votre lettre, votre Formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou votre Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), avec les documents voulus (consentement ou frais de 5 $ exigés pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante :

Administration de pilotage de l'Atlantique
Tour Cogswell
2000, rue Barrington, bureau 910
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K1

Remarque : Chaque demande présentée à [nom de l'institution] en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5 $ à l'ordre de l'Administration de pilotage de l'Atlantique.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition de toute personne qui demandera à consulter le matériel sur place. L'adresse est la suivante :

Tour Cogswell
2000, rue Barrington Street, bureau 910
Halifax (Nouvelle-Écosse)