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Plan prospectif de la réglementation: 2015–17

Initiatives réglementaires proposées

Voici les documents réglementaires qui résument les changements apportés en 2015 - 2017.

• Règlement sur le tarif de l’APA – Zones de pilotage non obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador – Changements tarifaires en 2015-2016

L’Administration de pilotage de l’Atlantique ajuste ses taux chaque année en proposant des modifications au règlement sur le tarif de l’APA.

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations en cours ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.